Conditions générales de ventes

GLOBE TROTOYS Eurl Société au capital de 100 000 euros

25 rue Léon Gaumont - ZA de la Pentecôte 

44700 Orvault

02 40 35 37 21 – info@globetrotoys.com

RCS de Nantes n°493543896 

N° individuel d'identification fiscal FR32493543896 

Conditions générales de vente des produits vendus sur deglingos.com

Date de dernière mise à jour 04/07/2016

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société GLOBE TROTOYS, 25 rue Léon Gaumont (ZA de la Pentecôte), 44700 Orvault; de peluches, doudous, sac à dos, jouets d’éveil, sacs de voyage, mélamine. 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GLOBE TROTOYS.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société GLOBE TROTOYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société GLOBE TROTOYS jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur notre site internet : deglingos.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société GLOBE TROTOYS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet deglingos.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue uniquement par carte bancaire grâce au système sécurisé Sherlock’s du Crédit Lyonnais ou via Paypal.

Le débit de la carte est effectué au moment du paiement de la commande.

La carte bancaire :
Nous acceptons les cartes CB, VISA, MASTERCARD / EUROCARD,

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Nous vous recommandons cette option car elle est la plus simple, la plus rapide et entièrement sécurisé. Lors de la validation de votre commande, vous indiquerez simplement votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration.

paypal


PayPal est la meilleure façon d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne, pour les personnes comme pour les entreprises.
Vous donnez une adresse email comme moyen de paiement et non vos coordonnées bancaires.
Vous pouvez payer en un instant et consulter le détail de vos transactions en temps réel.
Avec PayPal, vous bénéficiez de l'une des meilleures technologies de cryptage du marché.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Le Client informe la société GLOBE TROTOYS de sa décision de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation prévu à cet effet, que vous pouvez visualiser et imprimer en cliquant sur le lien suivant "Formulaire de rétractation", et en lui envoyant par courrier électronique à l'adresse info@globetrotoys.com, avant l’expiration du délai prévu, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le retour proprement dit du ou des produits se fera en remplissant le formulaire de retour accessible depuis votre compte client. Ce formulaire devra accompagner la marchandise retournée. 
Le Client renvoie ou restitue les biens à la société GLOBE TROTOYS ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.  

Les frais de retour sont entièrement à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GLOBE TROTOYS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site deglingos.com et dans la limite des stocks disponibles..
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet deglingos.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Globe Trotoys se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. 

Article 8 – Livraison

Les délais et tarifs de livraison sont tels qu’indiqués sur le site.

 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur, la société GLOBE TROTOYS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 - Garantie de conformité

Tous les produits en vente sur notre Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Vous êtes informé que la société GLOBE TROTOYS dont le siège social est situé 25 Léon Gaumont - ZA de la Pentecôte, 44700 ORVAULT; est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. 

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.  

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant le délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par la société GLOBE TROTOYS. 

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie ne s'appliquera pas aux défauts liés au mauvais entretien ou à la mauvaise installation par le client. 

Si le client constate un défaut ou une panne, il doit contacter notre service client par téléphone au 02 40 35 37 21 ou par courrier électronique à l'adresse info@globetrotoys.com.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GLOBE TROTOYS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société GLOBE TROTOYS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société GLOBE TROTOYS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site deglingos.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GLOBE TROTOYS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GLOBE TROTOYS.

Article 13 - Données personnelles

La société Globe Trotoys se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Législation française relative au droit d'accès au fichier informatisé

Déclaration à la CNIL : dossier n° 1861019 du 21 mai 2015

Article 14 - Archivage Preuve

La société GLOBE TROTOYS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société GLOBE TROTOYS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 


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